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Le Conseil d'État : CE, 22 juillet 2015, Syndicat CGT de l ...
Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, (...) le document mentionné à l'article L.1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L.1233-57-1 à L.1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéa de l'article L.1233-57-4 et à l'article L.1233-57-7 (...)» ;...
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Le Conseil d'État : Plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
22 juillet 2015 | Décision contentieuse
Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Le Conseil d'État précise la procédure d'approbation des plans de sauvegarde de l'emploi instituée par la loi du 14 juin 2013.
> Lire la décision n°383481 société Calaire Chimie
L'essentiel :
- Le Conseil d'État précise la...
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